Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web accessible à l'adresse https://noventispay.com ainsi que les services qui y sont présentés (le « Site » et les « Services »).
L'utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez quitter le Site.
Article 2 — Définitions
- Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu'elle soit visiteur, marchand ou prospect.
- Marchand : personne morale ou entrepreneur ayant souscrit aux Services Noventis Pay dans le cadre d'un contrat séparé.
- Services : ensemble des solutions d'agrégation de paiements proposées par Noventis Pay (checkout, API, liens de paiement, SDK, tableau de bord).
Article 3 — Accès au Site
L'accès au Site est libre et gratuit. L'accès aux Services nécessite la conclusion d'un contrat marchand séparé.
Noventis Pay s'efforce d'assurer un accès permanent au Site, sans toutefois pouvoir le garantir. Le Site peut être ponctuellement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'incidents techniques ou de force majeure.
Article 4 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site
- Ne pas tenter d'accéder à des zones non publiques du Site
- Ne pas utiliser de robot, scraper ou tout autre moyen automatisé pour collecter des données du Site sans autorisation préalable
- Fournir des informations exactes lors de la soumission de formulaires
Article 5 — Souscription aux Services
La souscription aux Services Noventis Pay est conditionnée à :
- L'acceptation préalable des Conditions Générales de Service spécifiques aux Marchands
- La fourniture de pièces justificatives KYC (Know Your Customer) conformes
- L'agrément du dossier par notre équipe conformité
- La signature du contrat marchand
Noventis Pay se réserve le droit de refuser une candidature sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de risque réglementaire, opérationnel ou réputationnel.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, code source, structure, base de données) est la propriété exclusive de Noventis Pay ou de ses partenaires, et est protégé par les lois ivoiriennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Noventis Pay, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles applicables du Code Pénal ivoirien et de l'Accord de Bangui révisé.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 8 — Cookies
Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d'audience. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 9 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Noventis Pay n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leur fonctionnement.
Article 10 — Limitation de responsabilité
Noventis Pay s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site. Toutefois, Noventis Pay ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées et décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site.
Les informations relatives aux tarifs, fonctionnalités et disponibilité des Services sont communiquées à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle. Seul le contrat marchand signé fait foi.
Article 11 — Force majeure
Noventis Pay ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des juridictions ivoiriennes, incluant notamment les pannes des opérateurs de paiement partenaires, les coupures généralisées de connectivité internet ou électrique, les attaques informatiques majeures et les décisions des autorités publiques.
Article 12 — Modifications des CGU
Noventis Pay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel d'Abidjan.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : [email protected]
- Adresse : Noventis SASU, Abidjan, Côte d'Ivoire